SOUTENEZ le Manifeste des PME: stimuler la croissance des innovateurs européens

Soutenir des normes ouvertes et l’innovation

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Votre PME joue un rôle indispensable pour faire de l’Europe la première économie numérique mondiale. C’est pourquoi nous vous invitons à endosser le Manifeste des PME européennes investissant dans l’innovation.

Ce Manifeste invite les institutions et législateurs européens à apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises dans trois domaines distincts:

1. Un Accès Équitable à la Justice (Annexes A, B et D)

  • Toute juridiction se doit de respecter et protéger rigoureusement les droits de propriété intellectuelle (DPI).
  • La garantie d’un système juridique équitable et adapté de la part des institutions de l’Union européenne ainsi que les États membres est attendue. Celle-ci vise à protéger les inventions et brevets acquis par les PME, trop souvent violés par les grandes entreprises, entre autres, ne disposant pas de licence. De plus, les PME sont souvent dans l’incapacité financière de se défendre face à ce type d’entités.
  • Les PME doivent accéder à la justice en disposant de cautions établies par tous les tribunaux européens. Ceci aurait pour but de contrer les sommes prohibitives réclamées par les grandes entreprises.
  • Des mesures en faveur des PME, dont un accès plus aisé aux tribunaux et des frais réduits, doivent être disponibles dans toutes les juridictions. Ceci permettrait d’éviter que les procès et les frais supportés par les PME pour protéger leurs investissements en R&D ne dépassent pas leurs capacités financières.
  • La Commission européenne est invitée à prendre sans délai des mesures non législatives de soutien dans sa communication, plaçantLa propriété intellectuelle au service des PME pour stimuler l’innovation et la croissance.

2. Un Meilleur Financement et de Meilleures Garanties de Prêts pour les Innovateurs à Forte Intensité de DPI (Annexe C)

  • L’Union européenne est appelée à aider les PME quant à l’obtention des financements et garanties de prêts. Il s’agit de veiller à la mise en place d’une méthode de valorisation reconnue – l’indice IP Value & Innovation (IPVI– pour l’évaluation des actifs PI détenus par les organisations cherchant un financement auprès de leurs banques dans le cadre des instruments financiers InnovFin et SMEG de l’UE.
  • Cet indice doit être développé en partenariat avec les principales parties prenantes, dont la Banque européenne d’investissement, les PME innovantes, les capital-risqueurs et les experts en brevets.
  • Projeté en 2020, ce processus pourrait comprendre un appel ouvert à la concurrence pour offrir une validation empirique et scientifique ainsi que d’autres outils à destination des banques et des PME.
  • L’Union Européenne devrait relever la couverture des garanties InnovFin et SMEG de 50 à 80 % des prêts bancaires.

3. Des Incitations à l’innovation: Crédits d’Impôt R&D et Soutien en Faveur de Normes Technologiques Ouvertes

  • L’Union Européenne doit promouvoir les incitants à l’innovation et les crédits d’impôt R&D. D’une part, des incitants financiers significatifs axés sur la recherche et le développement doivent être mis à la disposition des petites entités. D’autre part, celles-ci doivent avoir à leur disposition un allégement fiscal équivalent pour chaque euro investi en R&D. (Annexe C)
  • L’étude de nouvelles approches et un développement plus efficace contribuera à l’évolution de ces PME. Par ailleurs, cette étude s’inspire de modèles fructueux comme le Crédit Impôt Recherche ou encore les Jeunes Entreprises Innovantes en France, encourageant déjà ces entités.
  • L’UE doit soutenir dans tous les forums son système de normes technologiques ouvertes fondé sur l’octroi de licences sur une base équitable, raisonnable et non discriminatoire (FRAND) – un système qui récompense les investissements dans l’innovation et garantit l’accès de tous aux technologies ouvertes les plus performantes.
  • Des « services de pré diagnostic PI » financés doivent être mis à disposition pour aider les PME à accéder à la propriété intellectuelle et à l’utiliser, ainsi que pour faciliter leur participation au développement de normes technologiques ouvertes (par ex. l’Internet des objets, la 5G). (Annexe D)