Déclaration du Conseil sur la standardisation des TIC pour le Marché Unique Numérique

IP Europe salue la déclaration de soutien de l’Union Européenne aux normes européennes dans l’innovation et la technologie.

Fervent défenseur des entreprises innovantes et partisan de politiques de normalisation ouvertes, justes, raisonnables et non-discriminatoires, IP Europe se réjouit de la déclaration faite par le Conseil de l’UE sur les normes TIC, dans le cadre de ses conclusions rendues sur « les Technologies d’un marché unique du numérique et modernisation des services publics ».

 « La déclaration de soutien, faite aujourd’hui, à des normes ouvertes dans l’innovation et la technologie envoie un signal fort quant au fait que les innovateurs méritent une rémunération juste pour leurs investissements hautement risqués dans la R&D » a déclaré IP Europe.

 Toute dévaluation de technologies standardisées impliquerait certainement des désengagements importants dans le monde de la technologie de la part d’innovateurs européens et américains travaillant sur la prochaine génération de normes ouvertes pour le wifi, la 5G et les objets connectés.

 « Les principes européens de normalisation reconnus aujourd’hui par le Conseil des Ministres vont encourager le développement d’écosystèmes numériques ouverts et interopérables ».

Des politiques normatives européennes équilibrées, qui ne favorisent pas un modèle économique sur un autre, constitueront les bases d’un cadre qui assurera que le marché unique du numérique devienne une réalité.

IP Europe est un groupement d’intérêts basé à Bruxelles dont l’objet est de défendre une rémunération équitable pour les innovateurs et une juste accessibilité aux normes d’une technologie ouverte et collaborative pour tous, et pour les PME en particulier.

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Déclaration adoptée par le Conseil de l'Union européenne (§9)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8735-2016-INIT/fr/pdf

Normes dans le domaine des TIC

9. SE FÉLICITE de la communication de la Commission intitulée "Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique" ainsi que des principes et des domaines prioritaires qui y sont exposés; EST CONSCIENT de l'importance que revêtent une politique de normalisation ambitieuse, cohérente et homogène et des normes mises au point en temps voulu par l'industrie pour assurer l'interopérabilité et la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux et pour créer un marché unique pleinement opérationnel; SE RÉJOUIT à la perspective d'un dialogue régulier avec les organismes européens de normalisation, les entreprises et d'autres parties prenantes essentielles ainsi qu'avec le Conseil et le Parlement européen; EST CONSCIENT de l'importance que revêt un système équilibré pour la délivrance de brevets essentiels pour le respect d'une norme, en assurant un juste retour sur investissement pour les titulaires de tels brevets ainsi qu'un accès équitable à ceux-ci pour tous les acteurs, en particulier les PME (3) ; RECONNAÎT l'importance de normes européennes et internationales, établies à l'aide de processus d'élaboration de normes ouvertes; INVITE la Commission et les organismes européens de normalisation à contribuer dès que possible à promouvoir au niveau international les normes européennes dans le domaine des TIC;

Note de bas de page 3: Conformément à l'annexe II, point 4 c), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, JO L 316 du 14.11.2012, p.12, où il est indiqué que les droits de propriété intellectuelle indispensables à la mise en œuvre des spécifications sont cédés sous licence aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire [selon une approche dite (F)RAND], incluant, à la discrétion des titulaires de droits, l'octroi de licences gratuites pour des droits de propriété intellectuelle essentiels.

Topics: institutions ICT